CCMI

Le CCMI : C’est le contrat de construction d'une maison individuelle. C'est un document légal obligatoire, réglementé par des dispositions d'ordre public. Ce contrat s’impose dès lors qu’une personne, propriétaire d’un terrain, souhaitant y faire construire une maison, confie l’établissement des plans, ainsi que la réalisation, même partielle, des travaux à un même professionnel. Cette loi comprend de nombreuses dispositions en faveur des accédants à la propriété d’une maison individuelle et les protège ainsi de manière efficace. Cette protection est assurée par une réglementation impérative du contenu du contrat et du déroulement de l’opération de construction.