Crédit d'impôt pour la rénovation de la maison individuelle

Le crédit d'impôt, qu'est-ce-que c'est et qui peut en bénéficier ?

« Le crédit d'impôt est une réduction d'impôt sur le revenu pouvant donner lieu à un remboursement. A la différence d'une réduction d'impôt, un crédit d'impôt est remboursé au contribuable même s'il est non-imposable. 

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes locataire, propriétaire occupant, propriétaire bailleur, occupant à titre gratuit et fiscalement domicilié en France. »


Sur quel type de logement cette aide s'applique-t-elle ?

« Cette aide s'applique sur des logements de type maison individuelle ou appartement. Si vous êtes bailleur, un logement de plus de 2 ans que vous vous engagez à louer comme résidence principale pendant au moins 5 ans. Sur un logement existant achevé depuis plus de 2 ans pour les travaux d'isolation, les chaudières à condensation ou micro-génération, les équipements de régulation et la réalisation d'un DPE. Cette aide s'applique aussi sur un logement neuf ou existant pour l'installation d'équipements utilisant les énergies renouvelables comme le bois, le solaire, l'éolien ou l'hydraulique. »


Les équipements et matériaux employés doivent-ils remplir des conditions ?

« Les matériaux et équipements achetés doivent être fournis par l'entreprise, reconnue RGE, qui effectue leur installation et doivent répondre à des exigences techniques précises pour être éligibles. »


Sur quels types de travaux s'applique le crédit d'impôt ?

« Le crédit d'impôt concerne les travaux d'isolation thermique, de chauffage ainsi que sa régulation, la production d'eau chaude et la production électrique. »


Quel est le montant des dépenses auxquelles j'ai droit?

« Le montant des dépenses est plafonné à 8.000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 16.000€ pour un couple marié ou lié par un pacs, avec une augmentation de 400€ par personne à charge. Pour les bailleurs, le plafond est fixé à 8.000€ par logement dans la limite de 3 logements par an. Ce plafond est calculé sur le montant TTC des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs et apprécié sur une période de 5 années consécutives comprise entre le 1er Janvier 2009 et le 31 Décembre 2015. »

Comment obtenir un crédit d'impôt ?

« Pour obtenir un crédit d'impôt, vous devez remplir la ligne dédiée au crédit d'impôt sur votre déclaration de revenu. Vous devez conserver la facture d'entreprise qui vous a fourni et posé les matériaux et équipements. C'est la date de facturation qui compte, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt sur votre imposition de 2013 pour les factures datées de 2012. »